Arrêté du 31 mai 2021 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle du concombre de mer (Cucumaria frondosa) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon

JORF n°0126 du 2 juin 2021

En vigueur depuis le 03/06/2021En vigueur depuis le 03 juin 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 2021

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Article 13

Version en vigueur depuis le 03/06/2021Version en vigueur depuis le 03 juin 2021


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.