Arrêté du 31 mai 2021 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle du concombre de mer (Cucumaria frondosa) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon

JORF n°0126 du 2 juin 2021

En vigueur depuis le 03/06/2021En vigueur depuis le 03 juin 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 2021

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Article 10

Version en vigueur depuis le 03/06/2021Version en vigueur depuis le 03 juin 2021


Les navires titulaires d'une autorisation de pêche ont obligation d'informer le service des affaires maritimes et portuaires de la DTAM de leur heure de débarquement. Si le débarquement a lieu entre 9 heures et 17 heures, le préavis doit être donné trois heures à l'avance. Si le débarquement a lieu en dehors des horaires précités, le préavis doit être donné douze heures à l'avance.