Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19

En vigueur du 02/06/2021 au 01/03/2025En vigueur du 02 juin 2021 au 01 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2025

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Article 10

Version en vigueur du 02/06/2021 au 01/03/2025Version en vigueur du 02 juin 2021 au 01 mars 2025

Abrogé par Arrêté du 13 février 2025 - art. 1 (V)


Par dérogation aux dispositions des articles L. 2222-7 et L. 3211-18 du code général de la propriété des personnes publiques, les matériels acquis à titre exceptionnel par l'Etat pour répondre aux besoins des établissements publics de santé dans la lutte contre la crise sanitaire peuvent être mis à disposition ou cédés à ces derniers à titre gratuit.