Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er juillet 2021.
Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle
JORF n°0265 du 31 octobre 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2021