Décret n° 2021-665 du 26 mai 2021 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

JORF n°0122 du 28 mai 2021

En vigueur depuis le 29/05/2021En vigueur depuis le 29 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/05/2021Version en vigueur depuis le 29 mai 2021


Est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter de la publication du présent décret, la commission de proposition aux offices vacants d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévue par le décret du 28 octobre 1991 susvisé.