Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace

JORF n°0121 du 27 mai 2021

En vigueur du 28/05/2021 au 01/01/2024En vigueur du 28 mai 2021 au 01 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

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Article 17

Version en vigueur du 28/05/2021 au 01/01/2024Version en vigueur du 28 mai 2021 au 01 janvier 2024

Abrogé par Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art. 6


Le montant de la majoration est fixé en fonction des seuls éléments suivants :
1° L'appartenance de la section de tarification à un axe suburbain ou un axe interurbain, son trafic ;
2° Dans la mesure où il est tenu compte de la pollution atmosphérique, la classe d'émission EURO du véhicule ;
3° Dans la mesure où il est tenu compte de la pollution sonore :
a) Le moment de l'utilisation du réseau taxable, pendant une période de jour ou une période de nuit, chacune étant définie uniformément sur le réseau taxable par délibération de la Collectivité européenne d'Alsace ;
b) Le niveau sonore du véhicule, sans que le rapport entre le montant le plus élevé et celui le moins élevé ne puisse excéder un facteur quatre.