Décret n° 2021-636 du 20 mai 2021 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

JORF n°0118 du 22 mai 2021

En vigueur depuis le 23/05/2021En vigueur depuis le 23 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/05/2021Version en vigueur depuis le 23 mai 2021


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.