Arrêté du 5 juillet 2017 pris en application de l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0163 du 13 juillet 2017

En vigueur depuis le 14/07/2017En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/07/2017Version en vigueur depuis le 14 juillet 2017


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.