Décret n° 2021-602 du 17 mai 2021 relatif à la modification temporaire du taux maximal de subvention accordée aux établissements de spectacles cinématographiques par une ou plusieurs collectivités territoriales

JORF n°0114 du 18 mai 2021

En vigueur depuis le 19/05/2021En vigueur depuis le 19 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/05/2021Version en vigueur depuis le 19 mai 2021


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la culture sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.