Décret n° 2021-567 du 10 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique

JORF n°0110 du 12 mai 2021

En vigueur depuis le 13/05/2021En vigueur depuis le 13 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/05/2021Version en vigueur depuis le 13 mai 2021


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'engagement de service civique conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.