Arrêté du 10 mai 2021 pris en application des articles R. 353-5-4, R. 353-5-6 et R. 353-5-9 du code de l'énergie

JORF n°0109 du 11 mai 2021

En vigueur depuis le 12/05/2021En vigueur depuis le 12 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/05/2021Version en vigueur depuis le 12 mai 2021


La collectivité territoriale ou l'établissement public chargé d'établir le schéma directeur prévu à l'article R. 353-5-1 du code de l'énergie publie, dans le délai de deux mois suivant son adoption ou sa mise à jour, les données relatives au diagnostic et aux objectifs de son schéma directeur sur le site de la plate-forme ouverte des données publiques françaises www.data.gouv.fr conformément au schéma de données visé à l'article 2.