Article 1
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2025 - art. 3
Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de certificat médical prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 susvisé.
Arrêté du 30 avril 2021 fixant le modèle de certificat médical prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026