Par décision n° 453843 du 17 février 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2023:453843.20230217, l’article 3 de l’arrêté du 29 mars 2021 (NOR : TREL2105392A) portant modification de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d'espèces non domestiques est annulé en tant qu’il complète le paragraphe " Remarques " figurant en introduction de l’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018 en prévoyant que les animaux nés dans l’élevage ne sont pas pris en compte tant qu’ils sont au stade juvénile.