Article 3
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l'article L. 130-11 du code de la route
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2021