Arrêté du 6 avril 2021 portant organisation interne de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises

JORF n°0091 du 17 avril 2021

En vigueur depuis le 18/04/2021En vigueur depuis le 18 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2021

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Article 7

Version en vigueur depuis le 18/04/2021Version en vigueur depuis le 18 avril 2021


L'inspection générale de la sécurité civile est chargée d'une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation des services d'incendie et de secours civils et militaires, des moyens zonaux et nationaux, et des associations concourant à la sécurité civile.
Dans ce cadre :


- elle diligente des enquêtes administratives ;
- elle participe à la politique de sécurité des acteurs du secours par ses pouvoirs d'enquête en cas d'accident ;
- elle contribue à l'évaluation des sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois de conception et de direction.


Ces missions peuvent être réalisées sur demande des autorités d'emploi ou de gestion, avec l'accord du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, ou à son initiative.