Décret n° 2021-449 du 15 avril 2021 portant expérimentation de la saisine du médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie par les agents de ce ministère

JORF n°0091 du 17 avril 2021

En vigueur depuis le 18/04/2021En vigueur depuis le 18 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 18/04/2021Version en vigueur depuis le 18 avril 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.