Décret n° 2021-450 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques

JORF n°0091 du 17 avril 2021

En vigueur depuis le 18/04/2021En vigueur depuis le 18 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/04/2021Version en vigueur depuis le 18 avril 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.