Décret n° 2021-448 du 15 avril 2021 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture

JORF n°0090 du 16 avril 2021

En vigueur depuis le 17/04/2021En vigueur depuis le 17 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 17/04/2021Version en vigueur depuis le 17 avril 2021


Conformément à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime, la contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour l'année 2021 sera effectuée en deux versements égaux les 1er mai et 1er octobre.