Décret n° 2021-448 du 15 avril 2021 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture

JORF n°0090 du 16 avril 2021

En vigueur depuis le 17/04/2021En vigueur depuis le 17 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/04/2021Version en vigueur depuis le 17 avril 2021


Pour l'année 2021, le taux mentionné au III de l'article 1604 du code général des impôts est fixé à 2 %.