Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021

JORF n°0090 du 16 avril 2021

En vigueur depuis le 17/04/2021En vigueur depuis le 17 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2021

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