Article 3
Les dispositions du décret s'appliquent aux heures chômées à compter du 1er novembre 2020.
Décret n° 2021-429 du 12 avril 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 2021