Arrêté du 9 avril 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité

JORF n°0087 du 13 avril 2021

En vigueur depuis le 14/04/2021En vigueur depuis le 14 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/04/2021Version en vigueur depuis le 14 avril 2021


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.