Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique

JORF n°0087 du 13 avril 2021

En vigueur depuis le 01/07/2021En vigueur depuis le 01 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/07/2021Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2021.