Arrêté du 23 mars 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société PACIFIQUE JARDIN PAYSAGE fragilisée par la crise du covid-19

JORF n°0086 du 11 avril 2021

En vigueur depuis le 12/04/2021En vigueur depuis le 12 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 12/04/2021Version en vigueur depuis le 12 avril 2021


L'Etat versera quatre cent mille (400 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société PACIFIQUE JARDIN PAYSAGE (460 675 RCS NOUMEA).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société PACIFIQUE JARDIN PAYSAGE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.