Arrêté du 7 avril 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS »

JORF n°0086 du 11 avril 2021

En vigueur depuis le 12/04/2021En vigueur depuis le 12 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 2021

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Article 7

Version en vigueur depuis le 12/04/2021Version en vigueur depuis le 12 avril 2021


Toute opération de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an et ne sont accessibles qu'aux administrateurs techniques appartenant aux services informatiques placés sous l'autorité du secrétariat général du ministère de la justice.