Article 2
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-399 du 7 avril 2021 prorogeant le mandat des membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2021