Arrêté du 2 avril 2021 relatif au nombre de personnes figurant sur les listes annuelles des jurés titulaires et les listes spéciales de jurés suppléants

JORF n°0083 du 8 avril 2021

En vigueur depuis le 09/04/2021En vigueur depuis le 09 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/04/2021Version en vigueur depuis le 09 avril 2021


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.