Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2021.
Arrêté du 12 mars 2021 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2021