Décret n° 2021-396 du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L. 1614-1 du code des transports

JORF n°0082 du 7 avril 2021

En vigueur depuis le 08/04/2021En vigueur depuis le 08 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/04/2021Version en vigueur depuis le 08 avril 2021


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.