Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Modification du code monétaire et financier (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Modifications du livre des procédures fiscales (Article 4)
Chapitre III : Modifications du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable (Article 5)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 6 à 15)
Article 14
Version en vigueur depuis le 05/04/2021Version en vigueur depuis le 05 avril 2021
L'article 13 est applicable dans les Iles Wallis et Futuna.