Article null - Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

JORF n°0081 du 4 avril 2021

En vigueur depuis le 05/04/2021En vigueur depuis le 05 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 2021

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Chapitre Ier : Modification du code monétaire et financier (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Modifications du livre des procédures fiscales (Article 4)
- Article 4
Chapitre III : Modifications du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable (Article 5)
- Article 5
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 6 à 15)

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Chapitre Ier : Modification du code monétaire et financier (Articles 1 à 3)

Chapitre II : Modifications du livre des procédures fiscales (Article 4)

Chapitre III : Modifications du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable (Article 5)

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 6 à 15)

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