Décret n° 2021-383 du 1er avril 2021 modifiant le parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement

JORF n°0080 du 3 avril 2021

En vigueur depuis le 04/04/2021En vigueur depuis le 04 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 04/04/2021Version en vigueur depuis le 04 avril 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.