Décret n° 2021-386 du 1er avril 2021 relatif au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable

JORF n°0080 du 3 avril 2021

En vigueur depuis le 04/04/2021En vigueur depuis le 04 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/04/2021Version en vigueur depuis le 04 avril 2021


La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.