Décret n° 2021-382 du 2 avril 2021 relatif aux seuils de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires

JORF n°0080 du 3 avril 2021

En vigueur depuis le 04/04/2021En vigueur depuis le 04 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/04/2021Version en vigueur depuis le 04 avril 2021


Pour l'appréciation, à l'occasion du renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire en 2021, de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires, et par dérogation aux septième et dernier alinéas de l'article R. 4126-6 du code de la défense, les effectifs d'adhérents de ces associations ainsi que les effectifs gérés par chaque force armée et formation rattachée et par groupe de grades sont appréciés à la date du 1er avril 2021. Les cotisations prises en compte sont celles encaissées à la date du 31 mars 2021.