Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2021-388 du 3 avril 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 2021