Décret n° 2021-389 du 2 avril 2021 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux et adaptant la composition des jurys de validation des acquis de l'expérience en raison de l'épidémie de covid-19

JORF n°0081 du 4 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps