Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet

JORF n°0080 du 3 avril 2021

En vigueur depuis le 04/04/2021En vigueur depuis le 04 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/04/2021Version en vigueur depuis le 04 avril 2021


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.