Article R5213-67

Code du travail

En vigueur du 02/04/2021 au 23/06/2022En vigueur du 02 avril 2021 au 23 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 02/04/2021 au 23/06/2022Version en vigueur du 02 avril 2021 au 23 juin 2022

Modifié par Décret n°2021-359 du 31 mars 2021 - art. 3

L'entreprise adaptée transmet au préfet de région du ressort de chaque établissement ses comptes annuels et un bilan annuel d'activité présentant, pour les travailleurs reconnus handicapés ou pour les personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé un acte d'engagement qu'elle accompagne, les actions mises en œuvre et leurs résultats ainsi que les moyens affectés à la réalisation de ces actions.

Il précise les réalisations menées en termes d'accompagnement individualisé, notamment en matière de formation et d'encadrement destiné à favoriser le projet professionnel, ainsi que les résultats constatés en matière d'accès et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

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ABROGÉSection 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.

ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.