Article 6
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2021