Décret n° 2021-331 du 26 mars 2021 relatif à la déclaration de prix de dispositifs médicaux et prestations associées en application de l'article L. 165-2-2 du code de la sécurité sociale et aux conditions de versement de la dotation de l'assurance maladie de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

JORF n°0075 du 28 mars 2021

En vigueur depuis le 29/03/2021En vigueur depuis le 29 mars 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/03/2021Version en vigueur depuis le 29 mars 2021


Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent pour la première fois aux déclarations requises au titre de l'année 2020, transmises avant le 1er septembre 2021, par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 165-102 du code de la sécurité sociale.