Décret n° 2021-323 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

JORF n°0074 du 27 mars 2021

En vigueur depuis le 28/03/2021En vigueur depuis le 28 mars 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/03/2021Version en vigueur depuis le 28 mars 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.