Arrêté du 3 mars 2021 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

JORF n°0072 du 25 mars 2021

En vigueur depuis le 26/03/2021En vigueur depuis le 26 mars 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/03/2021Version en vigueur depuis le 26 mars 2021


La directrice générale de l'offre de soins au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.