Décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

JORF n°0065 du 17 mars 2021

En vigueur depuis le 18/03/2021En vigueur depuis le 18 mars 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2021

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Article 6

Version en vigueur depuis le 18/03/2021Version en vigueur depuis le 18 mars 2021


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.