Arrêté du 3 mars 2021 fixant les conditions de fourniture et de livraison du dispositif de vaporisation destiné à l'usage des formes inhalées des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation de l'usage médical du cannabis

JORF n°0061 du 12 mars 2021

En vigueur depuis le 13/03/2021En vigueur depuis le 13 mars 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/03/2021Version en vigueur depuis le 13 mars 2021


Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.