Arrêté du 3 mars 2021 fixant les conditions de fourniture et de livraison du dispositif de vaporisation destiné à l'usage des formes inhalées des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation de l'usage médical du cannabis

JORF n°0061 du 12 mars 2021

En vigueur depuis le 13/03/2021En vigueur depuis le 13 mars 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/03/2021Version en vigueur depuis le 13 mars 2021


Le prestataire retenu assure la livraison du dispositif de vaporisation aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et aux pharmacies d'officine participant à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis, selon les modalités fixées dans les pièces constitutives du marché.