Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils

En vigueur depuis le 03/12/2025En vigueur depuis le 03 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 2025

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Article 47

Version en vigueur depuis le 03/12/2025Version en vigueur depuis le 03 décembre 2025

Modifié par Décret n°2025-1151 du 1er décembre 2025 - art. 4

Lorsque le volontaire civil placé en position de congé de maladie se trouve sur le territoire français ou celui de l'Etat où il a sa résidence principale, il perçoit l'indemnité mentionnée par le premier alinéa de l'article L. 122-12 du code du service national ainsi que 50 % de l'indemnité supplémentaire mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du même article.

Lorsque le volontaire civil placé en position de congé de maternité ou d'adoption se trouve sur le territoire français ou celui de l'Etat où il a sa résidence principale, il perçoit l'indemnité mentionnée par le premier alinéa de l'article L. 122-12 du code du service national ainsi que l'indemnité supplémentaire mentionnée aux deuxième et dernier alinéas du même article.