Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils

En vigueur depuis le 23/05/2021En vigueur depuis le 23 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 2025

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Article 44

Version en vigueur depuis le 23/05/2021Version en vigueur depuis le 23 mai 2021

Modifié par Décret n°2021-263 du 10 mars 2021 - art. 3

Lorsque le volontaire civil perçoit une allocation ou des prestations de l'Etat étranger ou de l'organisme d'accueil auprès duquel il est affecté, le montant de l'indemnité supplémentaire prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 122-12 du code du service national est réduit à due concurrence. Lorsque le logement est fourni en nature, cette indemnité subit un abattement égal à 10 % de son montant total, sauf s'il s'agit d'un volontaire en entreprise pour lequel l'abattement est alors porté à 20 %.


Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-263 du 10 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 23 mai 2021.