Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

JORF n°0256 du 5 novembre 2014

En vigueur depuis le 28/06/2021En vigueur depuis le 28 juin 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2021

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Article 19

Version en vigueur depuis le 28/06/2021Version en vigueur depuis le 28 juin 2021

Modifié par Arrêté du 25 février 2021 - art. 2

Lorsque l'entreprise assujettie est une entreprise d'investissement, le contrôle permanent prévu à l'article 12 peut être confié aux personnes en charge des contrôles prévus par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Le responsable de ces contrôles peut assurer les responsabilités prévues à l'article 16.


Conformément au premier alinéa de l’article 8 de l’arrêté du 25 février 2021 (NOR : ECOT2100526A), ces dispositions entrent en vigueur le 28 juin 2021.