En complément des procédures spécifiquement visées à l'article 84, les succursales mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier élaborent, revoient et mettent régulièrement à jour une politique interne de comptabilisation de leurs opérations qui précise la stratégie de comptabilisation des opérations et pour chaque activité et service de l'entreprise concernée, les opérations et actifs ou passifs comptabilisés dans ses propres livres et ceux comptabilisés par une autre entreprise du groupe ainsi que les politiques en matière de transfert de risques entre l'entreprise assujettie concernée et les autres entreprises appartenant au même groupe ou des entreprises tierce. Cette politique d'enregistrement est consignée dans un document et approuvée par l'organe de surveillance.