Arrêté du 25 novembre 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « conseil et commercialisation de solutions techniques »

JORF n°0051 du 28 février 2021

En vigueur depuis le 01/03/2021En vigueur depuis le 01 mars 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/03/2021Version en vigueur depuis le 01 mars 2021


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la directrice générale des outre-mer et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.